lutte contre la discrimination

La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) a reçu environ 2.000 plaintes depuis sa mise en place il y a un an, et une quarantaine ont été transmises à la justice, annonce son président, Louis Schweitzer.

"Nous avons traité près de 2.000 réclamations la première année et le rythme des réclamations augmente", a dit l'ancien P-DG de Renault, qui a remis mardi au président Jacques Chirac le premier rapport d'activité de la Halde.

"Cela ne veut pas dire qu'il y a plus de discriminations, mais que les gens savent qu'il y a un recours efficace", a-t-il expliqué, estimant "essentiel que toute personne qui s'estime victime d'une discrimination sache qu'il y a un recours et que ce recours est efficace".

Jacques Chirac a salué "le travail remarquable" réalisé par la Haute autorité, qu'il considère comme un "élément essentiel de l'égalité des chances", écrit la présidence de la République dans un communiqué.

Pour lutter contre les discriminations à l'emploi - à l'origine de la moitié des plaintes -, la Halde a écrit aux 150 plus grandes entreprises françaises pour leur proposer des mesures concrètes (techniques de recrutement, de promotion, d'information, etc.) qui devront faire l'objet d'un suivi.

"Il ne suffit pas d'exprimer de bonnes intentions; il faut mettre en place, avec les partenaires sociaux, un suivi des progrès accomplis", a souligné Louis Schweitzer.

Outre le recueil des plaintes, la Halde a aussi pour mission de procéder à des tests de discrimination et de mener des actions pédagogiques pour le respect de l'égalité des chances.

"Je ne sais pas si cela permettra d'éradiquer complètement le problème (mais) le fait que ceux qui discriminent sachent qu'ils courent un risque seront des facteurs qui permettront de progresser", a dit Louis Schweitzer dans la cour de l'Elysée. "C'est comme dans la sécurité routière : quand on a décidé de s'y mettre sérieusement, on a vu la mortalité baisser".

Annoncée par le chef de l'Etat en octobre 2002 et opérationnelle depuis le printemps dernier, la Haute Autorité est une instance indépendante qui a pour mission de traiter toutes les formes de discrimination - racisme, sexisme, handicap, âge, intolérance religieuse, homophobie.

Elle est habilitée à saisir le parquet. Pour l'instant, 40 plaintes ont été transmises au procureur de la République, a précisé Louis Schweitzer, qui dit préférer la prévention au processus judiciaire.

"Le problème du traitement par la justice, c'est que c'est un traitement lent et la situation des personnes concernées implique des réponses rapides", a-t-il dit.

Les réclamations concernent majoritairement des discriminations liées à l'origine ou à l'âge dans une recherche d'emploi, de logement, mais aussi des réglementations jugées inégalitaires ou encore l'accès aux biens et services privés (transports, discothèques, etc.).

Liste des recommandations :
• délibération n° 2005-17 du 4 juillet 2005 (modification du décret n° 2004-896 du 27 août 2004 supprimant le droit de vote des artisans étrangers aux élections des chambres des métiers)
• délibération n° 2005-20 du 5 septembre 2005 (retrait de la pièce mentionnant l'orientation sexuelle d'un fonctionnaire de son dossier administratif)
• délibération n° 2005-24 du 19 septembre 2005 (réforme des articles L 197 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre afin d'assurer l'égalité de traitement des personnes déportées pendant la Seconde Guerre mondiale)
• délibération n° 2005-26 du 19 septembre 2005 (précision des consignes de sécurité pour l'accès à un établissement public afin de ne pas exclure des personnes en raison de leur pratique religieuse)
• délibération n° 2005-32 du 26 septembre 2005 (justification ou modification des articles R. 37 et R. 13 du code des pensions civiles et militaires instituant une différence de traitement entre hommes et femmes lors du départ à la retraite anticipé)
• délibération n° 2005-34 du 26 septembre 2005 (adoption de mesures afin que les emplois d'assistant sanitaire dans les centres de vacances et de loisirs ne soient plus de fait réservés aux femmes)
• délibération n° 2005-43 du 3 octobre 2005 (justification ou modification de l'article L 351-4 du code de la Sécurité sociale instituant une différence de traitement entre hommes et femmes dans l'attribution de bonifications d'ancienneté lors du départ à la retraite)
• délibération n° 2005-50 du 17 octobre 2005 (mise en place par un établissement bancaire de procédures de recrutement pour les emplois saisonniers selon des critères objectifs)
• délibération n° 2005-51 du 17 octobre 2005 (mise en place par une préfecture de procédures de recrutement pour les emplois saisonniers selon des critères objectifs)
• délibération n° 2005-52 du 24 octobre 2005 (adoption par un employeur de mesures de prévention et de sanction du harcèlement moral au sein de son entreprise)
• délibération n° 2005-53 du 24 octobre 2005 (application, sans distinction à raison du sexe, de l'article 113 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié concernant le droit à pension de réversion des veufs et des veuves de clercs et employés de notaires)
• délibération n° 2005-54 du 24 octobre 2005 (application sans distinction à raison du sexe de l'article 84 du décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 modifié concernant le droit à pension de retraite des clercs et employés de notaires) ; même recommandation pour les délibérations n°s 2005-55, 2006-10
• délibération n° 2005-60 du 24 octobre 2005 (adoption du décret visé à l'article 245-3 alinéa 1 du code de l'action sociale et des familles afin d'assurer l'insertion professionnelle et la socialisation des personnes handicapées)
• délibération n° 2005-61 du 14 novembre 2005 (précision des consignes de sécurité concernant l'accès à un supermarché afin de mettre fin aux différences de traitement à raison de l'origine)
• délibération n° 2005-62 du 14 novembre 2005 (mise en place par un cabinet de recrutement de critères de sélection non discriminatoires)
• délibération n° 2005-63 du 14 novembre 2005 (la Haute autorité a appelé l'attention du ministre de l'Industrie sur la situation, au sein de La Poste, des personnes ayant fait le choix du maintien du statut de la fonction publique) ;même recommandation pour les délibérations n°s 2005-64, 2005-65, 2005-66, 2005-67, 2005-68, 2005-69, 2005-70, 2005-71, 2005-72, 2005-73, 2005-74, 2005-85, 2005-89
• délibération n° 2005-75 du 14 novembre 2005 (la Haute autorité a appelé l'attention du président de France Telecom sur la situation, au sein de l'entreprise, des personnes ayant fait le choix du maintien du statut de la fonction publique)
• délibération n° 2005-77 du 28 novembre 2005 (champ de compétence de la Haute autorité en matière de harcèlement moral et de harcèlement sexuel)
• délibération n° 2005-78 du 28 novembre 2005 (champ de compétence de la Haute autorité en matière d'injures, de diffamation, de provocation à la discrimination)
• délibération n° 2005-80 du 28 novembre 2005 (extension du champ d'application de la convention Belorgey au « risque invalidité », adoption d'un ensemble de mesures visant à améliorer le dispositif actuel)
• délibération n° 2005-81 du 5 décembre 2005 (abrogation de l'article R. 723-54 alinéa 2 du code de la Sécurité sociale – réforme du régime de Sécurité sociale d'un ordre professionnel) ; même recommandation pour la délibération n° 2005-84
• délibération n° 2005-86 du 19 décembre 2005 (modification des clauses d'une convention d'assurance de groupe établissant une différence de traitement à raison du sexe en ce qui concerne le versement de pensions)
• délibération n° 2005-87 du 19 décembre 2005 (fin de la pratique d'une entreprise consistant à exclure les personnes ayant été absentes, en raison d'arrêts maladie, du bénéfice d'une augmentation individuelle)
• délibération n° 2005-88 du 6 février 2006 (modification des modalités d'organisation d'un concours pour garantir, de manière effective, la neutralité des conditions d'accès des candidats aux emplois et fonctions publics de cette administration)
• délibération n° 2005-90 du 19 décembre 2005 (mise en place par une association de commerçants d'une charte d'accueil mettant en oeuvre le principe d'égalité et son corollaire qui interdit toute discrimination fondée sur un critère prohibé)
• délibération n° 2005-99 du 16 janvier 2006 (adoption du décret visé à l'article L 24-5° du code des pensions civiles et militaires afin d'assurer dans le cadre de la loi du 11 février 2005 le droit à la retraite anticipée des fonctionnaires handicapés)
• délibération n° 2005-101 du 23 janvier 2006 (adoption par l'agence de location de logement mise en cause de procédures non discriminatoires de sélection des candidats locataires)
• délibération n° 2006-01 du 6 février 2006 (reconnaissance de l'existence d'un service de transport adapté aux personnes handicapées mis en place par la commune mise en cause et suggestions d'amélioration)
• délibération n° 2006-02 du 6 février 2006 (modification de l'arrêté du 5 juillet 1984 relatif à l'examen médical d'aptitude à la profession de personnel navigant commercial afin d'éviter toute discrimination fondée sur la séropositivité)
• délibération n° 2006-03 du 23 janvier 2006 (publication des règles gouvernant l'admission préalable des candidats et leur inscription à l'université)
• délibération n° 2006-11 du 23 janvier 2006 (adoption du décret d'application de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 au secteur de la recherche et de l'enseignement supérieur, nominations futures au conseil d'administration d'un établissement public respectueuses du principe d'égalité entre hommes et femmes, extension du champ d'application de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 à la désignation des membres des conseils d'administration des établissements publics administratifs et scientifiques et technologiques) - même recommandation pour les délibérations n°s 2006-12, 2006-13, 2006-14, 2006-15, 2006-16
• délibération n° 2006-17 d u 6 février 2006 (établissement par un organisme de collecte de sang d'un protocole de sélection des donneurs qui réponde au principe de sécurité et à celui de précaution tout en respectant les directives communautaires applicables et le décret 2006-99 du 1er février 2006)
• délibération n° 2006-18 du 6 février 2006 (adoption d'une convention entre la Haute autorité et un syndicat d'administrateurs de biens afin d'inscrire les principes de lutte contre les discriminations dans la charte de déontologie)
• délibération n° 2006-19 du 6 février 2006 (modification des pratiques d'enquête d'un bailleur social en ce qui
concerne l'évaluation de la situation de famille)
• délibération n° 2006-21 du 6 février 2006 (fin de la pratique, par une entreprise, de licenciement des salariés en
arrêt maladie et mise en place en partenariat d'une politique visant les salariés en absence longue pour arrêt maladie)
• délibération n° 2006-23 du 6 février 2006 (rapport spécial suite à la délibération n° 2005-17 du 4 juillet 2005)
• délibération n° 2006-31 du 27 février 2006 (réforme législative tendant à l'adoption de règles précises et non discriminatoires s'imposant à tous les bailleurs dans la constitution des dossiers des candidats locataires)
• délibération n° 2005-56 du 27 février 2006 (réforme des textes régissant la situation des médecins titulaires d'un diplôme obtenu à l'étranger afin d'assurer une égalité de rémunération et une reconnaissance de l'expérience acquise dans les hôpitaux français) ; même recommandation pour les délibérations n°s 2005-57, 2005-58, 2005-59, 2006-34, 2006-32.